Une servitude légale pour l’isolation par l’extérieur
Extraits :
La transition énergétique est un enjeu d’utilité publique et l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur y contribue pleinement. Or, ce procédé est actuellement subordonné à l’accord du propriétaire voisin pour les bâtiments édifiés en limite de propriété. Dans ces conditions, la protection de l’environnement justifie une atteinte proportionnée au droit de propriété.
Voilà pourquoi il est proposé :
La création, dans le Code civil, d’une servitude légale d’isolation permettant au propriétaire d’un bâtiment édifié en limite de propriété, n’ayant pas atteint la norme BBC, de procéder à des travaux d’isolation par l’extérieur avec emprise au sol ou aérienne sur le fonds voisin.
