Revoir la fiscalité des pas-de-porte en agriculture
Extraits :
Le bail rural cessible hors du cadre familial favorise le développement de l’entreprise agricole. Le pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un tel bail constitue en principe un supplément de loyer et son imposition en totalité l’année de son encaissement est un frein au développement du bail rural cessible. Il est donc nécessaire de définir les conditions du bail permettant de qualifier le pas-de-porte d’indemnité de dépréciation non imposable.
Voilà pourquoi il est proposé :
- que le pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural cessible hors du cadre familial soit imposable, au choix du bailleur : soit en totalité, l’année de son encaissement, soit annuellement, par fractions égales, pendant toute la durée du bail initial.
- que ce pas-de-porte soit systématiquement qualifié d’indemnité de dépréciation, par conséquent non imposable, lorsque le bail cessible contient les conditions cumulatives suivantes : une durée minimale de trente ans, des clauses environnementales et l’impossibilité pour le bailleur de se prévaloir de la faculté de résiliation pour cause d’urbanisme, prévue par l’article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime.
