Refondre l’usufruit forestier des bois et forêts
Extraits :
Les articles du Code civil relatifs à l’usufruit sur les forêts, inchangés depuis 1804, sont inadaptés aux modes contemporains de gestion forestière. Ainsi, aucune disposition du Code civil ne prévoit la prise en charge des travaux forestiers. Devant l’accroissement de la fréquence des tempêtes, il est nécessaire de fixer les droits et obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire tout en prenant en compte les pratiques et usages régionaux.
Voilà pourquoi il est proposé :
- que les dispositions relatives à l’usufruit des bois et forêts soient insérées dans le Code forestier ;
- que les dispositions concernant l’usufruit des arbres isolés, fruitiers et de pépinières, soient maintenues dans le Code civil ;
- qu’une présomption de mise en coupes réglées soit établie dans les propriétés forestières gérées conformément à un document de gestion durable ;
- que le produit net des coupes non périodiques soit partagé entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, selon la valeur respective de leur droit ;
- que la charge des travaux forestiers incombe à celui qui perçoit le produit de la coupe ;
- que le nu-propriétaire ait la faculté légale de pallier la carence de l’usufruitier en matière de gestion forestière, et inversement ;
- que des règles régionales puissent être mises en place pour tenir compte de la variété des situations.
