Dissociation du foncier et de l’exploitation en agriculture

Extraits :

Dans le cadre familial, l’exonération Dutreil est plus avantageuse que l’exonération liée à la conclusion d’un bail rural à long terme, incitant les agriculteurs à faire des choix purement fiscaux. Quant au portage solidaire favorisant à long terme la préservation de l’usage agricole et de l’environnement, il mérite d’être pleinement encouragé.

Voilà pourquoi il est proposé :

• de déplafonner l’exonération de 75 % applicable à la transmission des biens loués par bail rural à long terme et de supprimer en conséquence l’alinéa 2 de l’article 793 bis du Code général des impôts;
• et d’exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit les transmissions de biens loués par bail rural à long terme contenant les conditions cumulatives suivantes : une durée minimale de trente ans, des clauses environnementales et l’impossibilité pour le bailleur de se prévaloir de la faculté de résiliation pour cause d’urbanisme, prévue par l’article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime.