Elargir le droit de préemption du fermier

Extraits :

Les exploitants agricoles sont souvent dans l’incapacité d’investir à la fois dans leur outil de travail et dans l’acquisition des terres. Comme modèle agricole français d’aujourd’hui n’est plus limité au cercle familial et qu’il est opportun de permettre au preneur en place de choisir son propriétaire, d’autant que ce choix constitue une véritable stratégie d’entreprise. Sans oublier que le maintien de l’usage agricole des terres est un enjeu vital pour notre territoire.

Voilà pourquoi il est proposé :

• d’étendre la faculté de substitution dans l’exercice du droit de préemption de l’exploitant preneur en place à toute personne physique ou morale ;
• de supprimer les conditions de participation à l’exploitation, d’expérience ou de diplôme pour prétendre à la subrogation ;
• de supprimer l’obligation d’exploitation personnelle pour le bénéficiaire de la subrogation ;
• de subordonner la substitution à l’obligation de consentir au preneur un bail rural à long terme d’une durée minimale de dix-huit ans.