Prévenir les recours contre les autorisations d’urbanisme
Extraits :
La prévention des recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme est d’intérêt général. Dans ce contexte, les mesures proposées par le législateur dans le projet de loi « ELAN » sont de nature à combattre efficacement les recours abusifs connus de l’auteur et du titulaire d’une autorisation d’urbanisme. En revanche, la méconnaissance, tant par son auteur que par son titulaire, de possibles interruption ou suspension du délai de recours contre une autorisation d’urbanisme est une source majeure d’insécurité juridique, propice au développement de recours abusifs.
L’accès à la justice est un droit fondamental, justifiant l’interruption du délai de recours en cas de demande d’aide juridictionnelle, sous réserve qu’elle soit connue de l’auteur et du titulaire de l’autorisation d’urbanisme. Par ailleurs, l’accès à la justice n’est pas remis en cause par la seule existence d’un désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend dans les conditions de l’article L. 127-4 du Code des assurances.
Voilà pourquoi il est proposé :
Que toute demande d’aide juridictionnelle dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme soit obligatoirement notifiée à l’auteur et au titulaire de cette autorisation, sous peine d’irrecevabilité d’office du recours ;
Que le législateur écarte l’application de l’article L. 127-4 du Code des assurances dans le cadre des recours contre les autorisations d’urbanisme.
