Faire évoluer la définition de l’activité agricole
Extraits :
La définition actuelle de l’activité agricole est à la fois complexe et trop restrictive, d’autant que plusieurs mutations sont à l’œuvre :
la production d’énergie renouvelable confère une nouvelle finalité aux exploitations agricoles : la transition énergétique,
les missions agro-environnementales et sociales des exploitations agricoles sont fondamentales pour la revitalisation du territoire rural,
le recours raisonnable à la sous-traitance participe à la bonne gestion des exploitations agricoles,
l’ensemble de ces activités concourt au développement des entreprises agricoles.
Voilà pourquoi il est proposé :
- de réécrire l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime dans les termes suivants : « Sont réputées agricoles : - toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités se situant dans le prolongement de l’acte de production ; - les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ; - les activités économiques qui ont pour support économique ou physique une exploitation au sens des alinéas précédents, réalisées directement ou sous-traitées, à la condition d’être réalisées : . soit par une personne physique inscrite au registre des actifs agricoles, . soit par une personne morale dont le dirigeant est inscrit audit registre ; - les activités de cultures marines. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. ».
- que l’article L. 311-2 du Code rural et de la pêche maritime subordonne l’inscription au registre des actifs agricoles à l’exercice à titre habituel d’une activité agricole visée aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 311-1 du même code.
