Réguler l’appropriation et l’exploitation des terres agricoles
Extraits :
La régulation de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles est indispensable en vue de faire respecter l’intérêt public supérieur de la protection du territoire agricole. Or, les outils actuels manquent de cohérence et d’efficacité. Un contrôle en amont, basé sur des critères objectifs, doit ainsi permettre de concilier intérêt général et intérêts particuliers en toute transparence.
Voilà pourquoi il est proposé :
- de remplacer les SAFER et le contrôle des structures par un organisme unique, chargé à la fois de la régulation de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles ;
- de confier à cet organisme unique le contrôle des déclarations préalables d’acquisition et d’exploitation, basé sur les objectifs suivants :
- garantir la viabilité économique des entreprises agricoles,
- éviter la concentration excessive des terres et des exploitations,
- lutter contre la spéculation foncière,
- faciliter la transition agro-écologique,
- lutter contre l’artificialisation des sols,
- encourager les activités liées à la multifonctionnalité du territoire rural,
- et contrôler les compétences des agriculteurs.
