Un contrat d’installation d’ENR pour les particuliers
Extraits :
La transition énergétique est un enjeu majeur qui est l’affaire de tous, collectivités publiques, industriels et particuliers. Or, l’installation d’une énergie renouvelable domestique ne relève que de textes de droit commun, inadaptés aux enjeux. Puisque la politique législative ne doit pas se limiter à des incitations financières, il importe de créer un cadre sécurisé, comme il en existe en matière de construction de maisons individuelles, en vue de favoriser le développement des énergies renouvelables domestiques.
Voilà pourquoi il est proposé :
- qu’un contrat d’ordre public régissant la fourniture et la mise en place d’une installation d’énergie renouvelable domestique soit instauré ;
- que ce contrat contienne, pour la production d’énergie : une garantie de mise en service avec raccordement au réseau, une garantie de production minimale d’une durée de dix ans, une assurance obligatoire couvrant ces garanties ;
- que ce contrat renvoie, pour les travaux de construction, aux règles applicables au projet envisagé : vente en l’état futur d’achèvement, contrat de construction de maison individuelle ou contrat d’entreprise.
