Faire évoluer le groupement foncier agricole
Extraits :
La transition énergétique et la protection du territoire rural sont des enjeux majeurs. Il convient d’élargir le cercle des investisseurs pour le portage du foncier en agriculture. Or, en l’état actuel des textes, les groupements fonciers agricoles ne sont pas adaptés à ces enjeux.
Voilà pourquoi il est proposé :
- d’élargir l’objet social des groupements fonciers agricoles à l’exploitation directe ou indirecte de toutes énergies renouvelables, ainsi qu’à la propriété de tous immeubles existants situés sur l’exploitation ;
- d’ouvrir le capital social des groupements fonciers agricoles à toute personne physique ou morale, sans restrictions relatives au pourcentage de détention en numéraire et à la possibilité de gestion, d’administration ou de direction ;
- de subordonner ces évolutions aux conditions cumulatives suivantes :
- l’obligation de conclure un bail rural d’une durée minimale de trente ans pour les biens immobiliers à destination agricole,
- l’obligation d’insérer des clauses environnementales dans ce bail,
- et l’impossibilité pour le bailleur de se prévaloir de la faculté de résiliation pour cause d’urbanisme, prévue par l’article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime.
