Simplification du regroupement forestier
Extraits :
Le morcellement de la propriété forestière est un frein à la gestion des bois et forêts qui aggrave le déficit de la filière forêt-bois et rend la gestion forestière durable, prévue par la loi, extrêmement difficile à mettre en œuvre pour les petites propriétés. Dans ces conditions, le regroupement de la propriété forestière est un objectif majeur pour la nation.
Voilà pourquoi il est proposé :
- de simplifier le regroupement de la propriété forestière :
- en fusionnant les droits de préférence et de préemption forestiers en un droit de priorité unique,
- en créant un droit de délaissement de la propriété forestière de moins de quatre hectares,
- en simplifiant la procédure des biens sans maître ;
- et de confier la mise en œuvre de cette politique à un organisme unique.
